L’entente entre vous et l’Exploitant

Version 2.0 · Dernière mise à jour le 20 septembre 2026 · En vigueur dès la première utilisation suivant cette date

Les présentes Conditions régissent votre utilisation de ce déploiement. Elles sont rédigées pour être lues : les articles qui vous retirent quelque chose — l’exclusion de garantie, la limitation de responsabilité et ce qu’un avis de retrait ne peut pas accomplir — sont formulés en langage clair plutôt qu’enfouis, car une clause incompréhensible est une clause qu’un tribunal québécois peut juger abusive et annuler.

1. L’entente

1.1 Les présentes conditions d’utilisation (les Conditions) constituent une entente exécutoire entre vous et [OPERATOR LEGAL NAME], [COMPANY NUMBER / REGISTERED ADDRESS] (l’Exploitant, nous), qui exploite l’instance de Obleevo accessible à [SERVICE URL] (le Service).

1.2 Vous acceptez les présentes Conditions en cochant la case de l’écran d’entrée. Cette coche est consignée dans le stockage de session de votre navigateur, pour la durée de l’onglet et nulle part ailleurs; elle ne nous est pas transmise et nous ne conservons aucune trace de votre acceptation. L’acceptation produit néanmoins ses effets entre vous et nous, et l’utilisation continue du Service vaut acceptation distincte des présentes Conditions.

1.3 Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service. Il n’y a pas d’acceptation partielle : les exclusions de l’article 17 et la limitation de responsabilité de l’article 18 sont une partie indissociable de l’entente en vertu de laquelle le Service est offert gratuitement.

1.4 Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de la lier, et vous désigne à la fois votre personne et cette organisation.

1.5 Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. Conformément à la Charte de la langue française, la version française prévaut à moins que les parties n’aient expressément convenu du contraire après avoir eu l’occasion de prendre connaissance de la version française.

2. Définitions

Contenu : tout ce que vous transmettez par l’entremise du Service — fichiers, dossiers, messages, dessins, annotations, voix et écrans partagés.

Salon : une session identifiée par un code, existant uniquement dans la mémoire d’un processus en exécution.

Participant : toute personne connectée à un Salon. Hôte : le Participant qui l’a créé.

Relais : un serveur TURN, lorsqu’il en est configuré un, qui achemine le trafic chiffré entre des Participants qui ne peuvent pas se joindre directement.

3. Ce qu’est le Service, techniquement

3.1 Le Service est un service de signalisation. Il émet des codes de Salon, applique les conditions d’entrée choisies par l’Hôte et transmet des blocs de connexion opaques entre les navigateurs d’un même Salon. Dès qu’une connexion directe existe, le Contenu circule entre les Participants par un canal de données ou un flux média WebRTC chiffré et ne transite pas par le Service.

3.2 L’Exploitant ne reçoit, ne conserve, n’héberge, ne reproduit, n’indexe, ne transmet ni ne modère le Contenu, et n’a aucun moyen technique de le faire. Les mots de passe de Salon ne sont jamais transmis au Service; pas davantage les secrets des liens d’invitation, les pseudonymes, les conversations, les noms de fichiers ou les octets des fichiers. Il s’agit d’une propriété de l’architecture, et non d’une politique que nous pourrions choisir d’assouplir.

3.3 Deux conséquences en découlent, et il faut garder les deux à l’esprit. L’Exploitant ne peut pas lire ce que vous envoyez — c’est là tout l’intérêt. L’Exploitant ne peut pas davantage le récupérer pour vous, prouver ce qui a été envoyé, le restaurer après coup, ni le retirer du disque d’un destinataire — c’est là le prix.

3.4 Lorsqu’un Relais est configuré, des médias chiffrés peuvent y transiter. Le Relais achemine du texte chiffré et ne détient pas les clés. Il observe nécessairement les adresses réseau des Participants entre lesquels il achemine.

4. Ce que le Service n’est pas

Le Service n’est pas, et ne doit pas être utilisé comme : un service de sauvegarde; une archive; un système de gestion documentaire ou de conformité; un service de messagerie avec preuve de livraison; une garantie d’anonymat; ni un substitut à un avis professionnel sur la manière de traiter des documents sensibles.

Si la perte d’un élément serait préjudiciable, conservez-en votre propre copie. Rien n’est conservé où que ce soit une fois le Salon terminé.

5. Admissibilité et âge

5.1 Le Service ne s’adresse pas aux enfants. Vous devez être âgé d’au moins [MINIMUM AGE] ans, ou avoir atteint l’âge du consentement numérique applicable là où vous résidez s’il est plus élevé, pour l’utiliser.

5.2 Nous ne tenons aucun compte et ne recueillons aucun renseignement sur l’âge; nous ne pouvons donc pas le vérifier et ne tentons pas de le faire. L’obligation vous incombe.

5.3 Vous ne pouvez pas utiliser le Service s’il vous est interdit de le faire en vertu des lois de votre pays de résidence ou du pays depuis lequel vous y accédez, ou si vous figurez sur une liste de sanctions visée à l’article 15.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour : transmettre du matériel illicite là où vous vous trouvez ou là où se trouve votre destinataire; transmettre du matériel qui porte atteinte aux droits d’autrui; harceler, menacer, frauder ou usurper l’identité de quiconque; diffuser des logiciels malveillants ou tout élément conçu pour endommager un appareil; contourner les conditions d’entrée d’un Salon auquel vous n’avez pas été invité; nuire au Service, le surcharger ou tenter de contourner les mesures techniques qui le protègent; ni tenter d’identifier ou de désanonymiser un autre Participant.

L’interdiction de porter atteinte aux mesures techniques ne vise pas la recherche en sécurité de bonne foi menée conformément à l’article 16.

7. Votre Contenu et vos destinataires

7.1 Vous conservez tous les droits que vous détenez sur votre Contenu. Vous n’accordez à l’Exploitant aucune licence, de quelque nature que ce soit, puisque l’Exploitant ne le reçoit jamais. Rien dans les présentes Conditions ne nous autorise à utiliser, afficher, copier ou analyser ce que vous transmettez.

7.2 Vous garantissez détenir le droit de transmettre ce que vous transmettez, et le droit de le transmettre à chaque destinataire.

7.3 L’envoi est irréversible. Dès que des octets quittent votre navigateur, ils se trouvent sur la machine d’une autre personne. Détruire un Salon déconnecte tout le monde et efface Obleevo de la mémoire et du cache hors ligne de leur navigateur; cela ne peut pas atteindre un fichier déjà écrit sur leur disque, une capture d’écran qu’ils ont prise ou un enregistrement qu’ils ont fait. Considérez chaque transfert comme irrévocable.

7.4 Vous êtes responsable de qui se trouve dans le Salon. Un code de Salon est court, et quiconque détient le code ou le lien d’invitation peut tenter d’entrer. Si l’identité des personnes présentes importe, utilisez un salon protégé par mot de passe ou un salon avec approbation, activez le mode strict et comparez les mots de sécurité avec chaque personne avant de transmettre quoi que ce soit.

7.5 Le Contenu que vous recevez n’est vérifié par personne. Les fichiers provenant d’un autre Participant sont exactement aussi dangereux que ceux reçus par tout autre moyen. Analysez-les. Le Service vérifie que les octets reçus sont bien ceux qui ont été envoyés — il n’affirme rien du tout quant à leur innocuité.

8. Matériel d’exploitation sexuelle d’enfants

8.1 L’utilisation du Service en lien avec du matériel d’exploitation sexuelle d’enfants est absolument interdite et constitue le détournement le plus grave qui puisse en être fait.

8.2 Nous devons être clairs sur notre position : comme le Contenu ne nous parvient jamais et qu’il est chiffré de bout en bout entre les navigateurs, nous ne pouvons pas l’analyser, ne pouvons pas en comparer les empreintes et n’en prendrons connaissance par aucun moyen technique qui nous soit propre.

8.3 Lorsque nous en sommes informés — par un signalement fait en vertu de l’article 9 ou autrement — nous détruisons immédiatement le Salon concerné et signalons ce que nous savons à [NCMEC / IWF / LOCAL AUTHORITY], en collaborant à toute demande légale. Dans les faits, ce que nous savons est très peu de chose : un code de Salon, les heures de son existence, et ce que la personne ayant signalé nous a dit.

9. Signalements, plaintes et retrait

9.1 Les signalements d’utilisation abusive peuvent être transmis à [ABUSE CONTACT]. Indiquez le code du Salon, l’heure approximative et suffisamment de détails pour cerner le problème. Nous visons une réponse dans un délai de [ABUSE RESPONSE TIME].

9.2 Les plaintes en matière de droit d’auteur fondées sur le 17 U.S.C. §512 doivent être adressées à notre agent désigné, [DMCA AGENT], et contenir les éléments exigés par le §512(c)(3). Les contre-avis sont traités en vertu du §512(g). Au Canada, le régime d’avis et avis prévu aux articles 41.25 et 41.26 de la Loi sur le droit d’auteur s’applique; nous transmettrons un avis conforme lorsque nous sommes en mesure d’identifier un destinataire, ce qui, dans le cours normal, n’est pas le cas.

9.3 Il faut comprendre ce qu’un avis de retrait peut et ne peut pas accomplir ici. Nous pouvons détruire un Salon actif et bloquer un code. Nous ne pouvons pas retirer de matériel, car nous n’en détenons aucun : il n’existe aucune copie sur nos systèmes à retirer, ni aucune copie ailleurs que sur les appareils des personnes qui l’ont reçue. Un avis qui nous demande de supprimer un fichier réclame une chose qui n’existe pas.

9.4 Faire sciemment une fausse déclaration importante dans un avis peut engager votre responsabilité pour dommages en vertu du §512(f) et des dispositions équivalentes ailleurs.

10. Statut d’intermédiaire

10.1 En fournissant la signalisation, l’Exploitant agit à titre de simple transporteur au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) et, le cas échéant, des dispositions nationales correspondantes mettant en œuvre l’ancienne directive sur le commerce électronique. Nous n’initions pas les transmissions, ne choisissons pas le destinataire et ne choisissons ni ne modifions ce qui est transmis.

10.2 Lorsqu’un Relais est configuré, l’acheminement des médias chiffrés qu’il effectue est automatique, intermédiaire et transitoire, et est accompli à seule fin d’assurer la transmission.

10.3 Au Québec, l’Exploitant agit comme prestataire de services offrant des services technologiques documentaires au sens des articles 22 et 36 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, et n’est pas responsable des activités des utilisateurs lorsqu’il ne participe pas à la transmission et n’a pas connaissance du contenu.

10.4 Aucune obligation générale de surveillance n’est imposée à l’Exploitant, et aucune ne pourrait être remplie : il n’y a rien à surveiller.

11. Vie privée entre Participants

11.1 Une connexion pair-à-pair directe révèle l’adresse réseau de chaque Participant aux autres. Cela est inhérent à WebRTC et n’est ni ajouté ni évitable par l’Exploitant.

11.2 Lorsqu’un Relais est configuré, l’option Masquer mon adresse IP y achemine votre trafic, de sorte que les autres Participants voient l’adresse du Relais plutôt que la vôtre. L’exploitant du Relais voit alors votre adresse à leur place. Il s’agit d’un choix quant à qui la voit, et non d’un moyen pour que personne ne la voie.

11.3 Les autres Participants peuvent conserver tout ce que vous transmettez. Rien dans le Service n’empêche un destinataire d’enregistrer un fichier, de capturer un message, d’enregistrer un écran partagé ou de photographier l’affichage. Les garanties d’effacement des présentes Conditions visent nos systèmes et la mémoire du navigateur, non les intentions des personnes que vous avez invitées.

12. Disponibilité et modifications du Service

12.1 Le Service est offert sans niveau de service ni engagement de disponibilité. Il peut être lent, inaccessible, redémarré ou retiré entièrement, avec ou sans préavis.

12.2 Les Salons n’existent que dans la mémoire d’un processus en exécution. Un redémarrage, une panne, un déploiement ou la mise en veille du processus par la plateforme d’hébergement détruit tous les Salons actifs et tous les transferts en cours. Cela est voulu et ne sera pas considéré comme une défaillance.

12.3 Certaines fonctions dépendent de votre navigateur. La diffusion de très gros fichiers vers le disque, la réception de dossiers et la reprise d’un transfert interrompu exigent l’API File System Access, offerte au moment de la rédaction sur les navigateurs Chromium de bureau seulement. Ailleurs, le Service refuse les gros transferts plutôt que d’épuiser la mémoire de votre appareil.

13. Suspension et résiliation

13.1 Nous pouvons détruire tout Salon, refuser toute connexion ou bloquer tout code de Salon à tout moment, à notre discrétion, notamment lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que les présentes Conditions sont enfreintes.

13.2 Il n’y a aucun compte à suspendre et aucune exclusion que nous puissions véritablement appliquer à une personne, puisque nous ne savons qui est qui. L’application est donc grossière : elle porte sur les Salons et les connexions, non sur les utilisateurs.

13.3 Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment en fermant l’onglet. Les articles 7.3, 14, 17, 18, 19, 20 et 21 survivent.

14. Tiers

14.1 Le Service fonctionne sur une infrastructure fournie par [HOSTING PROVIDER] et, lorsqu’ils sont configurés, utilise des serveurs STUN et TURN désignés dans l’Avis de confidentialité. Leurs conditions régissent leur propre conduite et nous n’en sommes pas responsables.

14.2 Le Service ne charge aucun code tiers. Sa politique de sécurité du contenu interdit toute origine externe, et ses polices et bibliothèques sont servies depuis la même origine que l’application. C’est délibéré : du code chargé d’ailleurs pourrait modifier la façon dont les numéros de sécurité sont calculés, sans que vous ayez le moindre moyen de le remarquer.

15. Contrôle des exportations et sanctions

Le Service intègre de la cryptographie et peut être assujetti au droit du contrôle des exportations. Vous confirmez ne pas être situé, ni résider habituellement, dans un pays visé par des sanctions globales imposées par les autorités suivantes : [RELEVANT AUTHORITIES], ne pas être désigné sur une liste de parties visées applicable, et ne pas utiliser le Service en violation d’une loi sur le contrôle des exportations ou les sanctions qui vous est applicable.

16. Recherche en sécurité

16.1 La recherche en sécurité menée de bonne foi est la bienvenue. Transmettez vos constatations à [SECURITY CONTACT]. Nous n’intenterons aucun recours civil ou pénal contre une recherche qui respecte l’article 16.2.

16.2 Travaillez uniquement sur des Salons que vous avez créés; n’accédez pas au Contenu ou à la connexion d’autrui, ne les modifiez pas et ne les conservez pas; ne dégradez pas le Service pour les autres; n’exercez pas de charge automatisée soutenue; et accordez-nous [DISCLOSURE WINDOW] avant toute publication.

17. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’EXACTITUDE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

En particulier, et sans limiter ce qui précède, nous ne garantissons pas que le Service sera disponible, qu’une connexion s’établira entre deux Participants, qu’un transfert se terminera ou se terminera correctement, que des données ne seront pas perdues, que la cryptographie sera exempte de défauts, ni que le Service convient à un usage dont l’échec entraînerait des conséquences.

Le présent article ne s’applique pas dans la mesure où la loi de votre lieu de résidence ne le permet pas. Voir l’article 20.

18. Limitation de responsabilité

18.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI L’EXPLOITANT NI SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI D’UNE PERTE DE PROFIT, DE REVENU, DE DONNÉES, D’ACHALANDAGE OU D’ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ.

18.2 NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DÉCOULANT DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT N’EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (a) LA SOMME QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉE POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, LAQUELLE EST NULLE POUR UN SERVICE GRATUIT, ET (b) [LIABILITY CAP].

18.3 Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

18.4 Québec. Suivant l’article 1474 du Code civil du Québec, une personne ne peut exclure ni limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui. Les articles 18.1 et 18.2 ne s’appliquent donc pas au préjudice corporel ou moral, ni à la faute lourde ou intentionnelle. Suivant l’article 10 de la Loi sur la protection du consommateur, est interdite et sans effet, dans un contrat de consommation, la stipulation excluant la responsabilité de l’Exploitant pour son propre fait.

19. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser l’Exploitant et à le tenir indemne de toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre Contenu, de votre utilisation du Service ou de votre manquement aux présentes Conditions ou à la loi.

Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs dans la mesure où la loi de leur lieu de résidence l’interdit, et ne s’applique pas, au Québec, à un contrat de consommation régi par la Loi sur la protection du consommateur.

20. Consommateurs québécois

20.1 Langue. Les présentes Conditions sont offertes en français. En utilisant le Service en anglais, vous ne renoncez pas à votre droit à la version française, laquelle demeure accessible en tout temps et prévaut suivant l’article 1.5.

20.2 Clauses abusives. Il s’agit d’un contrat d’adhésion. Suivant l’article 1437 du Code civil du Québec, la clause abusive d’un tel contrat est nulle, et suivant l’article 1435, la clause externe est nulle si le consommateur n’en a pas eu connaissance. Rien n’est incorporé par renvoi aux présentes Conditions, sauf l’Avis de confidentialité, lié depuis chaque page et depuis l’écran d’entrée.

20.3 Votre tribunal. Suivant l’article 19 de la Loi sur la protection du consommateur, le consommateur québécois peut intenter son recours dans le district de son domicile, et toute clause contraire est sans effet. L’article 21.1 ne vous prive pas de ce droit, ni de la protection d’une règle impérative du droit québécois.

20.4 Stipulations interdites. Toute stipulation des présentes Conditions que la Loi sur la protection du consommateur interdit est réputée non écrite à l’égard d’un consommateur québécois, et le reste demeure en vigueur.

21. Droit applicable et différends

21.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit de [JURISDICTION], sans égard à ses règles de conflit de lois, et les tribunaux du ressort suivant ont compétence : [VENUE], sous réserve de l’article 20.3.

21.2 Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni ou dans un autre ressort dont le droit vous confère le droit d’agir devant vos propres tribunaux et la protection de vos règles impératives en matière de consommation, l’article 21.1 ne vous en prive pas.

21.3 Avant d’entreprendre des procédures, veuillez écrire à [CONTACT]. La plupart des problèmes se règlent plus vite qu’ils ne se plaident.

22. Dispositions générales

22.1 Modifications. Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Le numéro de version et la date en tête changeront, et l’écran d’entrée vous demandera de les accepter de nouveau lorsque la version change. L’utilisation continue après une modification vaut acceptation.

22.2 Divisibilité. Si une disposition est jugée inexécutable, elle est retranchée et le reste demeure en vigueur.

22.3 Absence de renonciation. Le défaut de faire valoir une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

22.4 Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions. Nous pouvons les céder à un ayant cause dans le cadre d’un transfert du Service.

22.5 Intégralité. Les présentes Conditions et l’Avis de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente entre nous au sujet du Service et remplacent tout propos antérieur.

22.6 Licence du logiciel. Le logiciel qui sous-tend le Service fait l’objet d’une licence distincte, soit [LICENCE]. Les présentes Conditions régissent votre utilisation de ce déploiement, non vos droits sur le code source.

23. Coordonnées

[OPERATOR LEGAL NAME], [POSTAL ADDRESS].

Général : [CONTACT EMAIL] · Abus : [ABUSE CONTACT] · Sécurité : [SECURITY CONTACT] · Accessibilité : [ACCESSIBILITY CONTACT] · Agent du droit d’auteur : [DMCA AGENT]

Voir également l’Avis de confidentialité, qui décrit le peu de données que le service de signalisation traite nécessairement et la durée de leur existence.

Dernière révision: 2026-09-27

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